Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) XL-ent cy ltd

1. Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, il convient de donner à certains termes et/ou expressions employés ci-après les significations suivantes :

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Vendeur » désigne la société XL-ENT CY LTD, société à responsabilité limitée au capital de MUR 500.000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Port Louis sous le numéroC201 70902, Mauritius Revenue Authority VAT 27783742 dont le siège social est sis 3 Charles Telfair Street, 80809 MOKA (MAURITIUS).

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale passant commande des logiciels, produits ou services auprès du Prestataire dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

« Parties » désigne le Vendeur et l’Acheteur.
« Contrat” désigne l’accord des Parties, ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des avenants sur lesquels les Parties se sont mises d’accord.

« Logiciels » désigne tout logiciel ou autre programme informatique ou code informatique que le Vendeur met à disposition de l’Acheteur pour son utilisation, ainsi que les éléments de multimédias et d’information y afférents, y compris les copies.

« Services » désigne tout service fourni par le Vendeur ou pour le compte du Vendeur à l’Acheteur conformément aux dispositions du Document de Commande applicable.
« Produits » désigne le matériel, les Logiciels, ou les deux, vendus par le Vendeur à l’Acheteur au titre du Document de commande applicable.

“Documents de Commande” désigne tout devis et/ou bon de commande et/ou confirmation de commande et/ou factures envoyés par le Vendeur à l’Acheteur, décrivant les Produits, Logiciels et Services achetés par ce dernier dans le cadre du Contrat ainsi que les prix, les modalités de paiement et autres dispositions éventuelles.

« Documents de Service » désigne tout document qui serait remis, le cas échéant, par le Vendeur à l’Acheteur, relatif à la notice des Produits et/ou Services, à la garantie des Produits et/ou Services, ou tout autre descriptif de travaux décrivant des services spécifiques vendus à l’Acheteur.

2. Champ d’application

2.1 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services achetés directement auprès du Vendeur par l’Acheteur dans le cadre de l’activité professionnelle de ce dernier.

2.2 Ces CGV constituent les seuls documents régissant l’achat de Produits et de Services entre les Parties, sauf accord contraire conclu par les Parties et matérialisé par un avenant écrit. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir à l’encontre des présentes CGV. Toutes conditions générales d’achat ou autres conditions contraires posées par l’Acheteur seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au Vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à la connaissance de ce dernier.

3. Commande

3.1 L’Acheteur procède à la Commande de Produits et/ou Services auprès du Vendeur après avoir pris connaissance et accepté les CDG directement sur le site e-commerce du Vendeur. La Commande est matérialisée par un bon de commande auquel sont jointes les présentes CGV. Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne pourra être cédé sans l’accord préalable du Vendeur.

3.2 Dans le cadre de la vente des Produits et des Services, l’Acheteur se référera aux Documents de Commande et aux documents de Service applicable afin de prendre connaissance du descriptif exact du Logiciel, du Produit ou du Service vendu.
3.3 Les renseignements de toute nature figurant sur les documentations, catalogues papiers ou en ligne et publicités n’ont qu’une portée indicative. Le Vendeur n’est tenu que par les engagements résultant de la Commande passée dans les conditions posées par les présentes CGV.

3.4 La Commande du Service ou du Produit auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer Commande par l’Acheteur emporte adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

3.5 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande dans l’hypothèse où l’Acheteur ne présente pas des garanties de solvabilités suffisantes, exposant ainsi le Vendeur à un risque d’irrecouvrabilité. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra jamais arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnisation à l’encontre du Vendeur.

3.6 Toute demande de modification de la composition et/ou du volume d’une Commande par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est formulée par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique, achat en ligne) et est parvenue au siège du Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours de la date de la Commande et avant la livraison des Produits et/ou Services. En cas de modification de la commande dans les conditions décrites ci-dessus, le Vendeur sera délié des délais convenus pour la livraison. Toute demande de prestation additionnelle ou complémentaire acceptée par le Vendeur donnera lieu à une facturation additionnelle ou complémentaire dans les conditions fixées par les présentes CGV.

3.7 Au-delà du délai de sept (7) jours mentionnés à l’article 3.5, toute modification en tout ou partie de la Commande, même si elle est acceptée par le Vendeur, fera l’objet d’une pénalité correspondant à 30% de la Commande HT annulée.

4. Prix, Paiement et Taxes

4.1 Prix
Les Produits et/ou Services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande exprimés en roupies mauriciennes. La TVA est calculée au taux applicable au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en fonction des conditions économiques et notamment des modifications de parité monétaire. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base du dernier tarif communiqué à l’Acheteur. Sauf convention particulière, tout impôt, taxe, ou autre droit qui deviendrait applicable par suite d’un changement de la législation mauricienne, d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge de l’Acheteur.
Une facture est établie pour chaque livraison.

4.2 Révision du prix – Imprévision
Chacune des Parties renonce expressément, et sans réserve, à se prévaloir des dispositions de l’article du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.

4.3 Paiement
Le paiement en contrepartie des Produits, Logiciels ou Services doit être reçu au lieu d’établissement du Vendeur et sans frais pour ce dernier (i) avant l’expédition des Produits ou la fourniture des Logiciels ou Services par le Vendeur à l’Acheteur ou, (ii) en cas d’accord écrit du Vendeur, dans le délai indiqué sur les Documents de Commande ou, en tout état de cause, (iii) dans les 15 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture si aucun délai n’est spécifié.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours de l’Acheteur défaillant, sans préjudice de toute autre voie d’action contre lui.

En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure du Vendeur restée infructueuse, la vente sera résolue, si bon semble au Vendeur, qui pourra procéder à la récupération des Produits et/ou Services. Et cas d’impossibilité, le vendeur devra saisir toute juridiction compétente afin d’obtenir la restitution des Produits et/ou Services, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la Commande en cause mais aussi, toutes les Commandes du même Acheteur en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Si le Vendeur n’opte pas pour la résolution desdites commandes, les sommes qui seraient dues à ce titre ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.

Le respect de la date de paiement est une condition essentielle du Contrat. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur est en droit d’appliquer (i) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de MUR 1500, (ii) des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale de Maurice à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture et jusqu’à parfait paiement et, (iii) d’une somme égale à quinze (15) % du montant HT impayé à titre de clause pénale.

L’Acheteur devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avoués et d’avocats.

4.4 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont mentionnées sur l’un des Documents de Commande et la date d’échéance correspondante figure, le cas échéant, sur la facture.

4.5 Taxes
L’Acheteur est responsable du paiement des taxes et autres charges dont il serait redevable en raison la vente, de la livraison ou de l’utilisation des Produits et/ou Services achetés dans le cadre du Contrat. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) XL-ent cy ltd
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4.6 Réduction de prix
Les Parties conviennent que l’imperfection de l’exécution d’un Service ou d’un Produit ne donne pas droit à l’Acheteur de diminuer unilatéralement le prix convenu.

5. Livraison et Qualité des Produits et Services

5.1 Livraison
Le Vendeur livre les Produits et Services à l’adresse de l’Acheteur indiquée dans les Documents de Commande. Les dates de livraison dépendent de l’envoi par l’Acheteur de l’ensemble des informations nécessaires à la livraison et/ou l’installation au Vendeur.
Le jour de la livraison au lieu convenu, l’Acheteur signe un Document de livraison attestant de la réception du Produit et/ou Services, de sa conformité à la Commande et de l’absence de défaut apparent. L’Acheteur est tenu, le cas échéant, de remettre immédiatement par écrit au Vendeur, de façon détaillée et non équivoque, toutes réserves.

Les délais de livraison mentionnés sur les Documents de commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif dans la mesure où ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des Commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En toute hypothèse, la Commande et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Le Vendeur s’efforcera d’honorer les commandes et de respecter les délais de livraison mentionnés sur les Documents de Commande, sauf en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle ; sont considérés comme tels, les évènements indépendants de la volonté du Vendeur qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et dont la survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations.

À titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, sont assimilés à de tels évènements les grèves du personnel du Vendeur, des transporteurs et de ses sous-traitants habituels, le gel, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, les difficultés d’approvisionnement. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé des éventuels cas de force majeure ou cas fortuits survenus qui entreraient des retards ou des impossibilités de livraison dans les délais convenus.

Les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, et ne peuvent justifier une résolution de la Commande par l’Acheteur.

En cas de refus de livraison injustifié, les frais de livraison engagés par le Vendeur resteront à la charge de l’Acheteur et ce dernier sera redevable de la pénalité stipulée à l’article 3.8 des présentes CGV.

5.2 Conformité
Si le nombre de Produits et/ou livrés ou le type de Produits et ou/Services livrés ne correspondent pas à ceux précisés dans les Documents de Commande, l’Acheteur doit notifier au Vendeur par écrit, dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du Document de livraison prévu à l’article 5.1 des présentes, toute non-conformité apparente. Il appartient à l’Acheteur de fournir concomitamment, dans ce même délai de sept (7) jours, toute justification probante et étayée quant à la réalité de la non-conformité alléguée.

Si l’Acheteur ne se conforme pas aux exigences de notification fixées par la présente clause, il est alors irrecevable à solliciter le remplacement des Produits et/ou Services et, plus généralement, à se prévaloir de toute non-conformité desdits Produits et/ou Services. Si l’Acheteur notifie les non-conformités dans le délai prévu et que ces non-conformités sont validées par le Vendeur, le Produit et/ou Service pourra être remplacé ou réparé, charge à l’Acheteur, pour ce faire, de mettre le Produit et/ou Service à la disposition du Vendeur. Lorsque le Produit et/ou le Service est remplacé, l’Acheteur doit retourner l’ancien Produit et/ou Service au Vendeur pour le temps nécessaire à sa réparation ou, à défaut, il devra payer intégralement le prix du Produit et/ou Service remplacé qui sera facturé par le Vendeur.

Sur demande du Vendeur, l’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour que ce dernier procède à la constatation de la non-conformité et y porte remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas le paiement des Produits et/ou Services en cause par l’Acheteur. Si la réclamation est vérifiée et confirmée par le Vendeur dans les conditions prévues au présent article, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou résolution de la Commande.

5.3 Notification en cas de vice caché
Le Vendeur garantit les Produits et/ou Services livrés contre les vices cachés, existants antérieurement
à la vente et que l’Acheteur ne pouvait déceler au moment de la réception des Produits et/ou Services, qui s’entendent de tout défaut de fabrication rendant lesdites Produits et/ou Services impropres à leur usage.

Cette garantie des vices cachés ne peut être mise en oeuvre que dans les trois (3) mois qui suivent la signature par l’Acheteur du Document de livraison mentionné à l’article 5.1 des présentes CGV. À l’expiration de ce délai, le Vendeur ne garantit plus les Produits et/ou Services livrés contre les vices cachés.

Afin de mettre en oeuvre une telle garantie, l’Acheteur est tenu de notifier au Vendeur par écrit (courrier avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception) l’existence d’un vice caché tel que défini ci-dessus, dans les dix (10) jours de sa découverte, et de décrire avec précision le défaut ainsi identifié à l’appui de tous documents justificatifs. À défaut de respecter ce délai et ces modalités de notification, l’Acheteur perd le bénéfice de cette garantie et ce, alors même qu’il demeure dans le délai de trois (3) mois visé ci-dessus.

Les défauts et détériorations des Produits et/ou Services livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou d’utilisation chez l’Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur en vertu du présent paragraphe.

Si l’Acheteur notifie les vices cachés dans le délai et les modalités prévus et que ces vices sont validés ensuite par l’analyse du Vendeur, le Produit et/ou Service pourra être remplacé ou réparé, charge à l’Acheteur, pour ce faire, de mettre le Produit et/ou Service à la disposition du Vendeur. Lorsque le Produit et/ou le Service est remplacé, l’Acheteur doit retourner l’ancien Produit et/ou Service au Vendeur pour le temps nécessaire à sa réparation ou, à défaut, il devra payer intégralement le prix du Produit et/ou Service remplacé qui sera facturé par le Vendeur.

Sur demande du Vendeur, l’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour que ce dernier procède à la constatation du vice ou de l’anomalie et y porte remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas le paiement des Produits et/ou Services en cause par l’Acheteur. Si la réclamation est vérifiée et confirmée par le Vendeur dans les conditions prévues au présent article, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits viciés et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou résolution de la commande.

5.4 Garanties et Support
Le Vendeur fournira les Produits et/ou Services libres de tout défaut matériel pour une période de douze (12) mois à partir de la date d’émission de la facture. Les Logiciels édités et intégrés par le Vendeur seront garantis pendant (i) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison ou (ii) pour la durée de garantie de produits restant à courir si sa durée est supérieure à celle de quatre-vingt-dix (90) jours.
L’Acheteur bénéficie en outre de la garantie accordée par les constructeurs et fabricants des Produits et/ou Services vendus, et peut souscrire à une extension de garantie selon les conditions proposées par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à réparer ou remplacer le matériel dans les conditions fixées supra au présent article 5.

5.5 Exclusions de Garantie
Les dispositions des articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 ne s’appliquent pas dans les cas suivants, désignés dans leur ensemble comme les « Cas d’exclusion de Garantie » :
i (i) dommages causés par l’altération, la réparation, l’ajustement ou l’installation de Produits et/ou Services par une un tiers n’intervenant pas pour le compte du Vendeur ou à sa demande.

i (ii) dommages causés par un accident, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, un usage anormal ou une utilisation abusive des Produits et/ou Services par l’Acheteur.

i (iii) dommages causés en raison de l’application par le Vendeur des instructions écrites fournies par l’Acheteur.

i (iv) dommages causés par une usure normale des Produits et/ou Services.

i (v) dommages causés par l’utilisation de pièces et composants non fournis par le Vendeur ou utilisés de manière non recommandée par le Vendeur avec les Produits et/ou Services.

i (vi) Produits, Logiciels ou Services fabriqués, crées ou exécutés par un tiers n’intervenant pas pour le compte du Vendeur ou à sa demande.

i (vii) incident ou retard de paiement et/ou violation par l’Acheteur de tout ou partie de ses obligations lui incombant dans le cadre des CGV et du Contrat.

i (viii) dommages causés par un mauvais aménagement des lieux, une cause étrangère aux Produits et/ou Services, ou un cas de force majeure au sens de la loi mauricienne.

Le Vendeur ne garantit pas que les Logiciels fonctionneront sans interruption, qu’ils seront exempts de défauts ou qu’ils répondront aux exigences de l’Acheteur.

6. Produits, Services et Logiciels

6.1 Exécution des Prestations et Livraison
Le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services conformément à la Commande.

6.2 Transfert des risques et de la propriété
Le transfert de propriété à l’égard de l’Acheteur est réalisé dès réception du paiement intégral et effectif des Produits et/ou Services par le Vendeur, en principal et intérêts. Le paiement s’entend comme étant réalisé à l’encaissement effectif du prix. Dans le cadre de formules groupées Produits et/ou Logiciel et/ou Services, le paiement intégral s’entend au terme de la période de droit d’usage telle que précisée au contrat de vente. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement.

Le transfert des risques à l’Acheteur est réalisé dès la signature du Document de livraison prévu à l’article 5.1 des présentes ou, à défaut, de la remise matérielle des Produits et/ou Services. L’Acheteur devant alors prendre en charge l’assurance des Produits et Services dans le cadre de droit d’usage. Si le Vendeur doit procéder au stockage des Produits jusqu’à leur livraison effective, l’ensemble des coûts et dépenses éventuels y afférents seront à la charge de l’Acheteur (sans aucune limitation relative aux coûts de stockage et d’assurance).

En cas de défaut ou de retard de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, le Vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la résolution de la vente et/ou la revendication des Produits aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Si l’Acheteur refuse la réception des Produits et/ou Services livrés, pour quelque raison que ce soit, ou si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les Produits et/ou Services dans le délai imparti en raison du caractère incomplet ou erroné des instructions, documents, licences ou autorisations qui lui ont été adressés par l’Acheteur, les Produits et/ou Services seront réputés livrés et le risque sera transféré à l’Acheteur (y compris en cas de perte ou de dommages éventuellement causés par la négligence du Vendeur).

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Vendeur entend se prévaloir des dispositions légales du Code de commerce en ce qui concerne les Produits, objets de la clause de réserve de propriété, qui n’auraient pas été intégralement et effectivement payés entre ses mains et qui se retrouveraient encore détenus par l’Acheteur.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

6.3 Suspension des Obligations
Si le Vendeur a des raisons de soupçonner l’Acheteur de ne pas être en mesure d’exécuter en tout ou partie son obligation de paiement ou si le Vendeur établit que l’Acheteur n’a pas exécuté en tout ou partie son obligation de paiement ou toute autre obligation essentielle à sa charge dans le cadre du Contrat, le Vendeur pourra suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des Prestations dans les huit (8) jours suivant l’envoi d’une lettre de de mise en demeure restée infructueuse, sans que le Partie défaillante ne puisse prétendre à indemnisation à ce titre.

7. Loyauté

7.1 Autorisations nécessaires à l’exécution des Services
L’Acheteur garantit que l’exécution des Services par le Vendeur ne portera pas atteinte aux garanties de tout fabriquant ou éditeur tiers au présent Contrat. L’Acheteur atteste qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations et consentements nécessaires pour que le Vendeur puisse utiliser et avoir accès à tout logiciel, matériel, système ou donnée qu’il lui fournit, qu’il lui demande d’utiliser ou qui pourrait être nécessaire dans le cadre de l’exécution du Service.

7.2 Coopération
L’Acheteur s’engage à une pleine et entière coopération avec le Vendeur dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment lorsque le Vendeur lui fournit des instructions. L’Acheteur s’engage à traiter les agents ou préposés du Vendeur avec courtoisie et à coopérer efficacement avec eux afin de permettre l’exécution effective du Contrat.

7.3 Prestations sur site
Lorsque les Services sont réalisés sur site, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur un accès libre, sécurisé et suffisant à ses installations et à son environnement, notamment aux espaces de travail, aux locaux électriques, aux équipements de sécurité, à un ordinateur et à une ligne téléphonique et connexion internet. Le lieu d’installation doit également être aménagé par l’Acheteur dans le respect des spécifications techniques des constructeurs et fabricants.

7.4 Sauvegarde des données
L’Acheteur est seul responsable de la réalisation de sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données, logiciels et programmes sur son système préalablement à l’intervention du Vendeur et pendant la réalisation des Services.

7.5 Difficultés financières
L’Acheteur s’engage à notifier sans délai au Vendeur toute difficulté financière qui aurait pour effet ou pourrait avoir pour effet le retard ou le défaut du paiement des factures émises par le Vendeur.

8. Tiers au Contrat

L’exécution des obligations mises à la charge du Vendeur dans le cadre du Contrat ne peut en aucun cas être réalisée par un tiers sans l’accord préalable du Vendeur.
Si l’Acheteur décide de faire appel à l’intervention d’un tiers en lieu et place du Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser l’Acheteur et ne recevra aucune facture au titre de l’intervention du tiers.

Le Contrat ne peut être cédé ou transféré sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie, étant entendu qu’aucune autorisation ne sera nécessaire pour les cessions faites par le Vendeur à ses sociétés affiliées directement ou indirectement.
Le Vendeur est expressément autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

9. Résiliation

Chaque Partie peut mettre fin au Contrat lorsque l’autre Partie (i) commet une violation substantielle de ses obligations et ne parvient pas à y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite effectuée par le Vendeur, (ii) cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou cesse de payer dans les quinze (15) jours suivant la notification effectuée par le Vendeur.

Les Parties conviennent que les obligations suivantes, sans que la liste ne soit limitative, survivront à la résiliation du Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties :
i (i) les Causes exonératoires de responsabilité ;
ii (ii) les obligations de paiement ;
iii (iii) les obligations de confidentialité pour une durée de trois (3) ans.

10. Responsabilité

10.1 Aucune des Parties ne peut exclure ni limiter la responsabilité de l’autre pour (i) décès ou blessures corporelles résultant d’une négligence, (ii) déclaration frauduleuse ou (iii) tout autre chef de responsabilité ne pouvant être exclu par la loi.

10.2 Aucune des Parties ne sera responsable à l’égard de l’autre Partie pour tout retard ou mauvaise exécution des prestations totale ou partielle causés par un cas de force majeure défini par la loi française.

10.3 Le Vendeur ne sera pas responsable à l’égard de l’Acheteur pour tout retard ou mauvaise exécution causés par tout évènement imputable directement ou indirectement à l’Acheteur. Si le retard dure plus de trente (30) jours, le Vendeur peut résilier immédiatement le Contrat, en partie ou en totalité, et demander le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 30 jours. Dans ce cas, le Vendeur aura également droit au remboursement immédiat de l’intégralité des frais qu’il aura engagés.

10.4 Le Vendeur ne sera pas responsable pour toute utilisation des Produits et/ou Services dans de mauvaises conditions techniques et matérielles ou dans toutes conditions non prévues dans le cadre du Contrat.

10.5 L’Acheteur choisissant toujours le produit sous sa propre responsabilité, le Vendeur ne sera pas responsable d’un mauvais choix de Produit et/ou Service effectué par l’Acheteur et, notamment, si le Produit et/ou Service ne devait finalement pas correspondre en tout ou partie à l’usage auquel l’Acheteur entendait le destiner.

10.6 Pour quelque cause que ce soit, le Vendeur ne sera pas responsable de toute (i) perte d’exploitation, de profit, de revenu ou de recettes, (ii) perte de l’utilisation du ou des systèmes et réseaux de l’Acheteur, (iii) perte de clientèle ou atteinte à la réputation, (iv) perte, altération ou dommage subi par les données, logiciels ou media, (v) récupération ou réinstallation de données ou de programmes, (vi) préjudice spécial, indirect ou consécutif.

10.7 En toute hypothèse, la responsabilité totale du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur, résultant du Contrat, ne peut dépasser 100 % du prix H.T payable par l’Acheteur au Vendeur en vertu du Contrat concerné.

10.8 En toute hypothèse, l’Acheteur ne peut engager la responsabilité du Vendeur pour toute réclamation ou action qui serait intentée plus de deux (2) ans après son fait générateur.

11. Propriété intellectuelle et Confidentialité

11.1 Propriété Intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle attachés aux Produits et/ou Services, et les méthodes et procédés à partir desquels les Produits et/ou Services sont exécutés appartiennent uniquement et exclusivement, selon le cas, au Vendeur, au constructeur/fabricant, ou à tout autre éditeur de logiciel qui ne serait pas édité par le Vendeur ou dont le Vendeur ne serait titulaire de la licence.

S’agissant des Logiciels, le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit non exclusif, non transférable et gratuit d’utilisation uniquement (i) dans le ou les pays dans lesquels l’Acheteur exerce son activité professionnelle, (ii) pour un usage interne de l’Acheteur et, (iii) pour permettre à l’Acheteur de jouir des Produits et/ou Services dans les conditions prévues au Contrat.

11.2 Confidentialité
Les informations qui ne sont pas notoirement connues du public, qu’elles soient ou non désignées comme confidentielles ou qui, de par leur nature ou des circonstances entourant leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielle (« Information Confidentielle »), pourront uniquement être révélées à l’autre Partie en cas de nécessité absolue. La Partie ayant reçu communication d’une Information Confidentielle s’engage à garantir la confidentialité de l’information et à ne pas la divulguer à un tiers sans l’accord préalable de l’autre Partie, à défaut, elle sera responsable à l’égard de cette autre Partie pour toute révélation effectuée par ses représentants, son personnel, ou ses conseillers.

12. Traitement des Données Personnelles

12.1 Chaque Partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations qui s’appliquent à cette Partie en ce qui concerne le traitement des données personnelles et, en particulier, le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

12.2 Toute passation de Commande nécessite la collecte d’informations sur l’Acheteur par le Vendeur et notamment de données à caractère personnel. En acceptant les présentes conditions générales de ventes, l’Acheteur consent expressément à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données dans les conditions et pour les seules finalités du Contrat. Les informations personnelles collectées par le Vendeur via les Documents de Commande sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne exécution du Contrat, la gestion des relations clients et le traitement des commandes.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux représentants, personnels et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

12.3 L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et est invité à veiller à ce que les informations collectées par le Vendeur soient à jour. Le cas échéant, l’Acheteur doit obtenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires avant de divulguer des données personnelles au Vendeur.
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire au Contrat pour lequel elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dès que le Contrat est exécuté par le Vendeur, les données personnelles récoltées sont archivées pour les besoins administratifs pour une durée maximale de 10 ans et seront supprimées de la base de données du Vendeur au bout de 3 ans pour les personnes qui seraient inactives à l’expiration de ce dernier délai.

12.4 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute réclamation relative à ses données personnelles, l’Acheteur peut écrire à : XL-ENT CY LTD – 3 Charles Telfair Street – 80809 MOKA (MAURITIUS) ou à l’adresse email suivante : contact@xl-ent.tech, ou auprès de toute autre Autorité compétente en matière de données personnelles.

13. Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux droits d’usage et d’utilisation des Produits et/ou Licences Logicielles qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations, sera régie par le droit mauricien à l’exclusion de tout autre droit. Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (dite « Convention de Vienne ») ne s’applique pas au Contrat, ni aux présentes CGV.

13.2 Tout différend relatif notamment à l’application, l’interprétation des présentes CGV, et à la formation, l’exécution de tous accords ou Contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sera porté devant le Tribunal de Port Louis exclusivement compétent, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et même en cas d’appel en garantie et de pluralités de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction. La présente clause est d’application générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou en référé.

14. Dispositions complémentaires

14.1 Notification
Toute notification adressée au Vendeur dans le cadre du Contrat et/ou des présentes CGV doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
« XL-ent cy ltd 3 Charles Telfair Street 80809 MOKA (MAURITIUS) »

14.2 Modification
Toute modification éventuelle des termes du Contrat devra être formalisée par un avenant écrit signé par les Parties.

14.3 Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété en aucun cas comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des présentes CGV.

14.4 Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice et/ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

Maurice, Août 2023